Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
L’édition du site www.job-source.fr est assurée par la Société SAS JOBSOURCE au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 880 271 796, dont le siège social est situé au 4 rue Pierre et Marie Curie à Tours.
Numéro de téléphone 02 46 650 333.
Adresse e-mail : tours@job-source.fr.
La Directrice de la publication est : Madame Corinne FERGEAU.
L’hébergeur du site www.job-source.fr est la société OVH.
Le site www.job-source.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit pour se pré-inscrire et postuler à une offre d’emploi.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Dans le cadre de votre candidature et de votre éventuelle future embauche en qualité de salarié intérimaire, notre société va nécessairement collecter des informations personnelles vous concernant.
Notre société étant particulièrement engagée dans la protection et le respect de la vie privée de tous ses collaborateurs aussi bien salariés que clients ou prestataires, nous tenions par la présente à vous informer des modalités de traitements de vos données personnelles et de vos droits en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, il nous semble plus respectueux de votre vie privée, d’obtenir votre consentement pour les traitements dont vos données seront l’objet.
Responsable des traitements de données : Le responsable des traitements de vos données personnelles est notre société à savoir, la société JOBSOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro
880 271 796, dont le siège social est sis au 4 rue Pierre et Marie Curie, 37100 TOURS, prise en la personne de son représentant légal.
Délégué à la protection des données personnelles : Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes : Société JOBSOURCE, Corinne FERGEAU, Déléguée à la protection des données personnelles, 4 rue Pierre et Marie Curie, 37100 TOURS
Coordonnées téléphoniques : 02 46 650 333
Mail : corinne.fergeau@job-source.fr
Catégories de données personnelles : Les catégories de données personnelles généralement collectées puis traitées par notre société dans le cadre de votre candidature puis de votre éventuelle embauche sont généralement les suivantes sans que cette liste ne soit limitative :
– Vos noms, date et lieu de naissance, coordonnées, qualifications (études, formations, stages, expériences professionnelles), document attestant de votre identité et de votre droit à travailler sur le territoire français, informations mentionnées sur votre CV ;
– Commentaires de notre personnel permanent vous concernant suite notamment à des entretiens avec ces derniers et suite à des contrôles de référence selon la nature des postes à pourvoir et des exigences de nos entreprises clientes.
Vos données personnelles sont recueillies, par plusieurs biais, et notamment lors d’échanges oraux et/ou écrits, de formulaires, de questionnaires.
Par ailleurs et de manière particulière aux intérimaires évoluant dans la branche du Bâtiment et des Travaux Publics, notre société devra être en possession d’une de vos photos d’identité aux fins de fabrication de votre carte professionnelle BTP.
En cas de recrutement, notre société sera également dans l’obligation de récolter un certain nombre de données supplémentaires relatives :
– Données d’identification : genre, nationalité, copie de vos documents d’identité et éventuels cartes/titres de séjour, justificatif de domicile ;
– Données d’ordre économique et financière : coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, frais professionnelles, salaires, avantages en nature… ;
– Vie professionnelle : relevés d’heures, suivi de formation, passif disciplinaire ;
– Données de connexion (réseau, pc, adresse professionnelle…) ;
– Informations nécessaires pour le régime de prévoyance /mutuelle (ayants droits, parents proches…) ;
– Données relatives à l’état de santé à votre éventuel handicap compte tenu des obligations légales en matière de sécurité au temps et au lieu de travail, de prévention des risques AT/MP, du suivi médical des salariés, arrêt de travail, de gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
– Informations relatives à votre casier judiciaire (extrait B3 pour un recrutement sur une poste spécifique et réglementé.
Avant la signature de tout contrat de mission, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles, mais à défaut, il sera particulièrement difficile pour notre société de juger de l’adéquation de votre profil avec les besoins de nos entreprises clientes.
Par ailleurs, dans le cadre de la signature des contrats de mission, notre société sera dans l’obligation de solliciter la communication de vos données personnelles pour la conclusion et l’exécution de ce dernier. A défaut de communication des éléments sollicités, notre société sera contrainte de renoncer à la conclusion du contrat de travail.
Finalité du traitement : Notre société est amenée à collecter et à traiter vos données personnelles pour les finalités suivantes :
1) Appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles,
2) Proposition de postes intérimaires adaptés à votre profil professionnel et proposition de services notamment de dématérialisation et de stockage,
3) Possibilité de répondre rapidement à un besoin de personnel de nos entreprises clientes
4) Délivrance à nos clients des renseignements nécessaires ou utiles dans le cadre des services qui leurs sont délivrés,
5) Participation à toute opération promotionnelle et évènementielle,
6) Informations relatives aux aides financières dont vous pouvez bénéficier,
7) Rédaction des contrats de mission,
8) Établissement des bulletins de salaires et paiements correspondants,
9) Établissement des documents sociaux de rupture,
10) Édition des différentes déclarations obligatoires,
11) Gestion des Accidents de travail/ maladie professionnelle,
12) Gestion de la mutuelle et de la prévoyance,
13) Gestion des arrêts maladies,
14) Gestion des mandats des représentants du personnel,
15) Administration du personnel (annuaire, durée de travail…),
16) Fidélisation des candidats intérimaires en proposant des programmes d’évaluation, de perfectionnement des connaissances, de formation professionnelle et assurer leur gestion,
17) Assurer la sécurité des systèmes d’informations,
18) Assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients,
19) Gérer et contrôler le respect des procédures internes,
20) Réalisation d’études statistiques ou d’analyses pour apprécier l’efficacité de nos processus de recrutements selon les secteurs d’activités et zones géographiques,
21) Evaluation de la satisfaction des intérimaires pour améliorer la qualité des services fournis,
22) Respect de nos obligations légales (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la responsabilité civile et délictuelle, droit pénal, droit public), de nos obligations règlementaires et de nos obligations conventionnelles,
23) Renforcer la sécurité et la protection des personnes, des biens matériels mobiliers et immobiliers,
24) Administrer, gérer et assurer la défense de notre société face à des réclamations ou des actions légales,
25) Participer à toute opération juridique d’achat, de vente, de location gérance, potentielle ou réelle, de tout ou partie de notre activité,
26) Participer aux différentes politiques de l’Emploi notamment des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Base légale du traitement : Les différents traitements de vos données personnelles mis en œuvre par notre société reposent sur l’une des bases suivantes :
– L’exécution du contrat de mission auquel vous êtes partie,
– La nécessité aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires,
– La nécessité du traitement dans l’intérêt légitime de notre société dans le cadre de l’exercice de nos droits fondamentaux et de ceux de notre personnel de mener une activité.
Toutefois, et même si une seule de ces bases légales est suffisante, notre société souhaite également de manière additionnelle que l’utilisation de vos données personnelles puisse être fondée sur votre consentement, compte tenu de l’importance qu’elle lui accorde (cf.annexe 1).
Absence de traitement automatisé sans aucune intervention humaine : Aucune décision vous concernant ne peut être prise sans intervention humaine.
Destinataires des données : Vos données personnelles sont avant tout utilisées par les personnes habilitées de notre Société et notamment nos salariés permanents en agence.
Vos données sont également susceptibles d’être transférées, pour les finalités précitées, à des tiers ou sous-traitants situés dans l’Union Européenne à savoir :
– Communication à nos entreprises utilisatrices clientes ou à nos prospects intéressés par votre profil ou proposant régulièrement ou non des offres d’emploi correspondant à votre profil,
– Communication aux organismes de droit public ou privé lorsque cette communication est prévue par la loi (exemples : Urssaf, service des impôts…),
– Communication à nos fournisseurs qui réalisent des prestations à notre demande notamment des tâches administratives et opérationnelles et comme par exemple des fournisseurs informatiques, des sociétés de gestion d’installation, fournisseurs de services de gestion des finances et de comptabilité…,
– Communication dans le cadre d’une éventuelle fusion, acquisition ou autre transaction commerciale concernant notre société aux potentiels acheteurs et leurs conseils,
En tout état de cause, notre société a pris les mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité nécessaires pour le transfert de vos données personnelles à ces différents tiers notamment dans le cadre de clauses contractuelles. Ils n’auront également accès qu’aux seules informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.
Certaines entreprises auxquels vos données sont transférées peuvent être situées hors du territoire de l’Union Européenne.
Dans pareil cas et à défaut pour ces entreprises d’être situées dans un pays reconnu par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles, notre société prend davantage de mesure afin de s’assurer que les données transférées soient protégées sur le plan de la sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité. Ainsi, les transferts éventuels de données sont effectués dans le respect de la Règlementation et notamment dans le cadre de clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.
Durées de conservation des données : En l’absence de conclusion de tout contrat de mission, les données vous concernant sont conservées pendant une durée de deux [2] ans à compter du dernier contact s’agissant des données de candidats pendant la phase de recrutement. Par contact, il convient d’entendre un entretien, un échange, la mise à jour de votre dossier.
En cas de conclusion d’un contrat de mission, vos données seront conservées pendant sept [7] ans à compter de la dernière paie pour les données des salariés intérimaires afin de répondre à nos propres obligations légales.
Exercice de vos droits : Droit d’opposition : Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez exercer auprès de la société JOBSOURCE, votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données à caractère personnel.
Autres droits : Vous pouvez également exercer auprès de la société JOBSOURCE vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également la possibilité de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre mort.
Par ailleurs, notre société vous informe également qu’à tout moment vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles. En conséquence du retrait de votre consentement, et dans l’hypothèse où aucun autre fondement légal ne viendrait justifier le traitement de vos données, vos données seront supprimées.
Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’une des deux adresses suivantes :
– Adresse postale : 4 rue Pierre et Marie Curie, 37100 TOURS ;
– Adresse électronique : tours@job-source.fr
Dans tous les cas, dans le cadre de votre demande, vous devez justifier de votre identité (nom, prénom, adresse, numéro d’identification, copie d’un justificatif d’identité).
De manière générale, notre société reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou réclamations relatives aux traitements de données personnelles.
Notre société s’engage à vous répondre dans un délai raisonnable.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque JOBSOURCE est une marque déposée par SAS JOBSOURCE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les sources des informations diffusées sur le site www.job-source.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.job-source.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.job-source.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.job-source.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.job-source.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.job-source.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.